Conditions générales de vente

1 — Mentions légales, objet et champ d'application

Le site galerie90.fr (le « Site ») est exploité par GALERIE 90, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 952 009 025, SIRET 952 009 025 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR21 952 009 025, dont le siège social est situé 52 boulevard de Ménilmontant, 75020 Paris. Directeur de la publication : Alexis Chapron. Contact : contact@galerie90.fr.

La galerie reçoit le public au Stand 2, 22 rue Paul Bert, 93400 Saint-Ouen, du vendredi au lundi de 10h à 18h, et du mardi au jeudi sur rendez-vous. Le siège social ne reçoit pas de public.

Le Site est une vitrine : aucune commande ne peut y être passée ni aucun paiement y être effectué. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente conclue par Galerie 90 avec un client (« Client ») à la suite d'un échange écrit — courriel ou message — portant sur une pièce présentée sur le Site, ainsi qu'à toute vente conclue en galerie faisant l'objet d'un envoi. Elles priment sur tout autre document et sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente.

Au sens des présentes CGV, le Client peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Consommateur »), il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées aux articles 6 (droit de rétractation) et 7 (garanties légales) des présentes. Ces dispositions spécifiques ne s'appliquent pas lorsque le Client agit à des fins professionnelles.

2 — Nature des pièces vendues

Galerie 90 propose à la vente du mobilier, des luminaires et des objets de design des années 1960 à 2000, sélectionnés selon une curation exigeante, mêlant designers italiens et français (Memphis, post-modernisme, design radical notamment). Les pièces sont, sauf mention contraire sur leur fiche, vendues à l'unité et en un seul exemplaire disponible : elles ne peuvent, de ce fait, être ni remplacées ni échangées en cas d'indisponibilité.

L'état de chaque pièce (très bon état, bon état, restaurations éventuelles) est précisé sur la fiche produit ; les photographies et descriptions sont rédigées avec le plus grand soin par Galerie 90, qui n'est engagée que sur ce qui est explicitement mentionné dans la fiche.

Le Client reconnaît et accepte que les objets vintage et anciens peuvent, du fait de leur âge et de leur usage antérieur, présenter des traces d'usage, patines ou légers défauts esthétiques cohérents avec leur époque ; ces éléments ne peuvent être opposés à Galerie 90 dès lors qu'ils ne contredisent pas la description de la fiche.

3 — Disponibilité et conclusion de la vente

Les pièces présentées sur le Site le sont dans la limite des exemplaires disponibles indiqués sur leur fiche. Galerie 90 s'engage à retirer sans délai du Site toute pièce qui ne serait plus disponible à la vente, notamment en cas de vente simultanée en galerie physique ou sur un autre canal.

La vente se conclut par écrit, en quatre temps :

1. le Client adresse une demande à Galerie 90 depuis la fiche de la pièce ou par courriel à contact@galerie90.fr ;
2. Galerie 90 lui adresse en retour une proposition écrite précisant la pièce, son prix, les frais de livraison ou les modalités de retrait, et le délai de mise à disposition ;
3. le Client accepte cette proposition par écrit, ce qui vaut acceptation des présentes CGV ;
4. le paiement intervient dans les conditions de l'article 4.

La vente n'est ferme qu'à compter de l'acceptation écrite du Client sur la proposition de Galerie 90. Une demande d'information, une réservation verbale ou une offre de prix du Client n'engagent pas Galerie 90 tant qu'elle ne les a pas acceptées explicitement par écrit.

Galerie 90 confirme la vente par courriel dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du paiement, ou de son premier acompte lorsqu'un échelonnement a été convenu.

4 — Prix et paiement

Prix — les prix figurant sur les fiches du Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Ils sont confirmés dans la proposition écrite adressée au Client et sont fermes pour la durée qu'elle indique. Galerie 90 peut les ajuster librement pour toute vente ultérieure.

Moyens de paiement — le paiement s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque ou en espèces. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la proposition écrite. Le paiement par carte bancaire et le paiement en espèces s'effectuent à la galerie.

Plafond des règlements en espèces — conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier, le règlement en espèces est limité à 1 000 euros lorsque le Client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 15 000 euros lorsqu'il justifie d'un domicile fiscal à l'étranger et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Au-delà, un autre moyen de paiement est requis.

Exigibilité — le prix est exigible en intégralité à la conclusion de la vente, sauf échelonnement convenu par écrit entre les parties.

Réserve de propriété — les pièces vendues demeurent la propriété pleine et entière de Galerie 90 jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix.

TVA — les pièces d'occasion sont vendues sous le régime particulier de la taxation sur la marge bénéficiaire prévu à l'article 297 A du Code général des impôts. Conformément à l'article 297 E du même code, la taxe n'apparaît pas distinctement sur la facture et n'est pas récupérable par le Client, y compris lorsqu'il agit à des fins professionnelles. Les pièces neuves et les créations contemporaines sont vendues sous le régime normal de TVA : la taxe figure alors distinctement sur la facture et suit les règles habituelles de déduction.

5 — Retrait et livraison

Retrait — le Client peut retirer gratuitement sa pièce au Stand 2, 22 rue Paul Bert, 93400 Saint-Ouen, aux horaires d'ouverture de la galerie ou sur rendez-vous.

Livraison — Galerie 90 organise, à la demande du Client, la livraison en France et à l'international. Les frais de livraison sont établis sur devis, en fonction du volume, du poids, de la fragilité de la pièce et de la destination ; ils sont indiqués dans la proposition écrite et acceptés par le Client avant la conclusion de la vente. Les droits de douane et taxes éventuels restent à la charge du Client pour les envois hors Union européenne.

Délai — sauf date convenue expressément avec le Client, Galerie 90 s'engage à livrer ou à mettre à disposition la pièce dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, compte tenu le cas échéant de la fragilité et du caractère volumineux des pièces vendues. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, mettre en demeure Galerie 90 de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre la vente par écrit sur support durable.

Réception — le Client est invité à vérifier l'état de la pièce et de son emballage à la livraison, et à signaler immédiatement toute avarie visible, par réserves écrites auprès du transporteur puis par courriel à contact@galerie90.fr.

Transfert des risques — lorsque le Client est un Consommateur et que la livraison est assurée par un transporteur proposé ou organisé par Galerie 90, le transfert des risques de perte ou d'endommagement de la pièce s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la pièce, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Par exception, lorsque le Client a choisi de manière autonome un transporteur autre que celui proposé par Galerie 90, le transfert des risques s'opère dès la remise de la pièce à ce transporteur, conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation. Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, le transfert des risques s'opère dès la remise de la pièce au transporteur.

6 — Droit de rétractation et retours

Ventes concernées. Une vente conclue par échange écrit à distance — courriel ou message — sans que le Client et Galerie 90 se soient rencontrés, est une vente à distance au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ci-dessous s'y applique.

Ventes non concernées. Une vente conclue à la galerie, en présence du Client, n'est pas une vente à distance : elle n'ouvre aucun droit de rétractation, que la pièce soit emportée sur place ou livrée ensuite. Le fait de venir retirer au stand une pièce achetée à distance ne prive en revanche pas le Client de son droit de rétractation.

Le délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce droit n'est pas ouvert au Client agissant à des fins professionnelles.

Comment l'exercer. Le Client notifie sa décision à contact@galerie90.fr par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Galerie 90 lui indique alors l'adresse et les modalités de retour. La pièce doit être retournée dans son emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente, accompagnée de la facture, dans l'état exact où elle a été livrée.

Le remboursement. Il porte sur l'intégralité du prix payé, frais de retour exclus, et intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Galerie 90 est informée de la décision de rétractation. Galerie 90 peut différer ce remboursement jusqu'à récupération de la pièce retournée ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Galerie 90 se réserve le droit de déduire du remboursement toute dépréciation résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques de la pièce.

Formulaire type de rétractation — à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation :

À l'attention de GALERIE 90, 52 boulevard de Ménilmontant, 75020 Paris — contact@galerie90.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce ci-dessous :

Désignation de la pièce : …
Vente conclue le : … · Pièce reçue le : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date : …

7 — Garantie légale et pièces d'occasion

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Toute action résultant de vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité demeure exerçable pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance de la pièce.

Compte tenu de la nature des pièces vendues par Galerie 90 — mobilier et objets vintage, uniques, ayant déjà eu un ou plusieurs usages — les marques d'usage, petites égratignures ou patines cohérentes avec l'âge de la pièce et mentionnées ou visibles sur les photographies ne peuvent constituer un défaut de conformité opposable à Galerie 90.

Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à contact@galerie90.fr, en précisant la nature du défaut constaté.

8 — Certificat d'authenticité

Le Client peut, sur simple demande écrite à contact@galerie90.fr, obtenir un certificat d'authenticité pour la pièce achetée, précisant la datation retenue par Galerie 90 ainsi que, lorsqu'ils sont connus et documentés, le nom du designer et de l'éditeur ou de la manufacture.

9 — Responsabilité

Galerie 90 s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni pour l'usage, l'installation ou l'entretien des pièces après leur livraison, celles-ci étant vendues non installées.

Les luminaires anciens sont vendus comme objets de collection. Leur remise en état électrique, lorsqu'elle est nécessaire à un usage domestique, relève du Client et doit être confiée à un professionnel qualifié, sauf mention contraire portée sur la fiche de la pièce.

10 — Données personnelles, médiation et litiges

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité du Site, accessible depuis toutes les pages de galerie90.fr.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client Consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur retenu par Galerie 90 seront indiquées ici et communiquées sur demande à contact@galerie90.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents.